Acte notarié conforme à l’article 1 de la loi n°2017-285 et au décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 entré en vigueur le 06 septembre 2024.
Acte notarié conforme à l’article 1 de la loi n°2017-285 et au décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 entré en vigueur le 04 juillet 2024.
Acte notarié du mois de Juillet 2024, conformément à l’alinéa 1 de l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 et au décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017.
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