Police Municipale

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

article L. 2212-1 du CGCT

L’objet de cette police municipale consiste à « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Ces pouvoirs sont donc généraux : ils donnent les moyens au maire de prendre des décisions afin de prévenir ou limiter les troubles à l’ordre public sur l’étendue du territoire communal. La définition, peu précise, de la notion d’ordre public, offre au maire un domaine d’attribution très vaste.

Provisoirement situé dans les locaux de la mairie, et avant les travaux de réaménagement des services municipaux, le poste de police municipale sera déménagé à la rue Séphora Louis Félix. Cela afin d’accueillir les Joséphins dans les meilleures conditions. À terme, ils disposeront de locaux neufs et modernes dignes de leur respectable mission.


Nos policiers municipaux :

  • 1 Chef de service
  • 3 Brigadiers chefs
  • 2 Brigadiers
  • 6 Gardiens
  • 5 Agents de surveillance des voies publiques (ASVP)
  • 1 Administratif

Code de déontologie

Le statut du policier municipal

C’est un fonctionnaire territorial ayant comme supérieur hiérarchique le maire, il doit prendre ses instructions auprès de lui, et lui rendre compte. Il est agréé par le représentant de l’Etat, et le procureur de la république, puis assermenté. L’entrée en police se fait soit par concours, soit par détachement.

La police municipale se compose de trois cadres d’emplois :

  • La catégorie C qui compte 3 grades (gardien – brigadier – brigadier-chef principal)
  • La catégorie B qui compte 3 grades (chef de service – chef de service 2° classe – chef de service 1° classe)
  • La catégorie A qui en compte 2 grades (directeur – directeur principal)

Tout policier doit suivre une formation initiale obligatoire mise en place par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et tout le long de sa carrière, suivre des formations adaptées à l’emploi ainsi que la formation continue ou obligatoire indispensable pour tout changement de grade.

La police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public, alors que la police judiciaire a pour objet de constater les infractions à la loi pénale et de déférer leurs auteurs devant les tribunaux.

Les missions de la police administrative

L’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales stipule : « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité les tâches de la compétence du maire que celui-ci, confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques », les atteintes à la moralité publique et à la dignité humaine.

Il existe en outre des polices administratives spéciales régissant certaines activités  ou missions (urbanisme, funéraire, affichage, environnement, eau…).

Les missions de la police judiciaire

Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints (APJA) aux termes de l’article 21 du code de procédure pénale.

Leurs missions :

  • seconder dans l’exercice de leurs fonctions les officiers de police judiciaires (OPJ)
  • rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
  • constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, ils infractions à la loi pénale et recueillir tous les renseignements en vue de découvrir leurs auteurs.
  • constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la Route dont la liste est fixée en Conseil d’Etat.

Les missions des agents de surveillance des voies publiques (ASVP)

Les agents de surveillance de voie publique ont pour mission de verbaliser les infractions aux règles d’arrêt et de stationnement des véhicules, renseigner la population, assurer la sécurité aux abords des écoles. Ils peuvent constater des infractions au code de l’environnement relatives aux enseignes, pré-enseignes et à l’affichage ; constater par procès-verbal le tapage nocturne ou diurne  s’ils sont assermentés à cet effet. Le maire peut désigner ces agents pour constater les infractions au code de l’urbanisme (ils seront spécialement formés et assermentés).


FORMULAIRE DE DÉPOSITION

– Police Municipale –

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