Procuration

Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection. Les motifs suivants sont acceptés, si l’absence est liée:

  • à une obligation professionnelle ou de formation
  • à un départ en vacances
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • à la nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • au fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration
  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention “Besoin d’accompagnement”)

À qui peut-on donner une procuration ?

L’électeur qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa place. L’électeur désigné doit respecter 2 conditions:

  1. L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune (Pas l’obligation d’être inscrits dans le même arrondissement).
  2. Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France.

Comment faire la démarche ?

Pour donner procuration, l’électeur doit se présenter :

  • dans un commissariat de police
  • ou une gendarmerie
  • ou au tribunal dont dépend son domicile
  • ou au tribunal dont dépend son lieu de travail
  • ou dans un lieu accueillant du public défini par arrêté préfectoral

Infos: L’électeur doit s’y présenter en personne. Mais si l’électeur ne peut pas à cause de son état de santé, il peut demander qu’un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.

Vous pouvez gagner du temps et préremplir le formulaire de demande de procuration en ligne, puis l’imprimer avant de le remettre aux autorités compétentes:

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