Procuration

Un électeur peut donner procuration s’il ne peut se rendre au bureau de vote le jour de l’élection. Les motifs suivants sont acceptés, si l’absence est liée:

  • à une obligation professionnelle ou de formation
  • à un départ en vacances
  • au fait de résider dans une commune différente de celle où il est inscrit
  • à la nécessité d’apporter assistance à une personne malade ou infirme
  • au fait d’être placé en détention provisoire ou de purger une peine de prison. Le détenu doit s’adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d’écrou et le passage d’un officier de police pour certifier la procuration
  • à une situation de handicap ou une raison de santé. Pour donner procuration, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à son domicile (ou dans un établissement spécialisé, exemple : EPHAD) pour établir la procuration. Il doit en faire la demande par écrit, et y joindre un certificat médical ou un justificatif de l’invalidité (exemple : carte d’invalidité portant la mention “Besoin d’accompagnement”)

À qui peut-on donner une procuration ?

L’électeur qui donne procuration désigne librement l’électeur qui votera à sa place. L’électeur désigné doit respecter 2 conditions:

  1. L’électeur qui donne procuration et celui qui vote à sa place doivent être inscrits sur les listes électorales de la même commune (Pas l’obligation d’être inscrits dans le même arrondissement).
  2. Le jour du vote, un électeur ne peut pas détenir plus de 2 procurations, et 1 seule d’entre elles peut être établie en France.

Comment faire la démarche ?

A compter du 6 avril 2021, la demande de procuration peut être formulée de deux manières différentes :

Le mandant doit dans tous les cas se présenter personnellement devant une autorité habilitée et être muni :

  • d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire) ;
  • soit d’un formulaire CERFA papier de vote par procuration, soit de sa référence d’enregistrement à six chiffres et lettres s‘il a effectué sa demande via la télé-procédure Maprocuration.

Infos: L’électeur doit s’y présenter en personne. Mais si l’électeur ne peut pas à cause de son état de santé, il peut demander qu’un personnel de police se déplace chez lui pour établir la procuration.

Vous pouvez gagner du temps et préremplir le formulaire de demande de procuration en ligne, puis l’imprimer avant de le remettre aux autorités compétentes:

Procuration valable pour deux scrutins simultanés

Le code électoral prévoit que “Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections.” (art. R. 74, dernier alinéa).

Par conséquent, si vous établissez une procuration pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021, ou pour les élections régionales organisées aux mêmes dates, elle sera automatiquement valable pour ces deux scrutins simultanés.

Vous ne pouvez pas limiter votre procuration à un seul scrutin. Vous ne pouvez pas non plus confier une procuration à un mandataire pour un scrutin et une autre procuration à un autre mandataire pour l’autre scrutin.

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