Changement d’usage

Vous souhaitez transformer un local d’habitation en local professionnel ? Sachez que cela est possible ! Des formalités administratives sont cependant nécessaires…dans la plupart des cas il vous faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes :

• une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation (Le changement d’usage ne concerne que les cas ou un local d’habitation est converti pour un autre usage, ce qui est le cas lorsque l’on souhaite utiliser son logement d’habitation comme local professionnel – bureaux, commerce, location touristique de meublé…)
• une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme (Le changement de destination d’un bâtiment consiste à le faire passer d’un type de construction à un autre, par exemple une habitation transformée en garage)

L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.

Infos: Pour une demande de changement de destination aussi bien que celle de changement d’usage, il est nécessaire de demander l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur. Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière. De même, vérifiez les changements potentiellement induits au niveau de votre assurance. En effet, il est probable que votre contrat ne corresponde plus au nouvel usage ou à la nouvelle destination du bâtiment et qu’en conséquence vous ne soyez plus couvert en cas de sinistre.