Permis d’aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d’un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Voici les travaux concernés par cette demande:
| Lotissement | Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur(Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur) |
| Remembrement | Réalisé par une association foncière urbaine libre (AFUL) lorsqu’il prévoit la réalisation de voies ou espaces communs |
| Terrain de camping | – Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs- Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements-Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
| Parc résidentiel de loisirs | – Création ou agrandissement- Réaménagement d’un parc existant avec augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements-Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations |
| Village de vacances classé en hébergement léger | Création ou agrandissement |
| Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés | Aménagement |
| Parc d’attractions et aire de jeux et de sports | Aménagement d’un parc ou d’une aire d’une superficie supérieure à 2 hectares |
| Terrain de golf | Aménagement d’un terrain de plus de 25 hectares |
| Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs | Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités |
| Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur |
| Terrain destiné à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur | Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² |
| Affouillement du sol (creusement) | Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire |
| Exhaussement du sol | Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares |
La demande de permis d’aménager est adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie. Si l’opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
