LA LISTE D’ATTENTE COMMUNALE
(art. L. 3121-5 et art. R. 3121-13 du code des transports)
La liste d’attente en vue de la délivrance des autorisations de stationnement est établie par l’autorité compétente pour les délivrer. Elle est publique.
Elle mentionne la date de dépôt, le numéro d’enregistrement et le numéro d’ordre de chaque demande. Elle est valable un an.
Les conditions pour pouvoir être inscrit sur une liste d’attente sont les suivantes :
- Ne pas être inscrit sur une autre liste d’attente (Cf. attestation sur l’honneur – modèle de demande d’ADS) ;
- Être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par la préfecture du département où l’autorisation de stationnement est demandée ;
- Ne pas être déjà titulaire d’une ADS.
Cessent de figurer sur la liste d’attente ou ne peuvent plus y figurer :
- Les demandes qui ne sont pas renouvelées avant la date anniversaire de l’inscription initiale ;
- Les demandes formées par un candidat qui figure déjà sur une autre liste ;
- Les demandes formées par un candidat qui ne dispose pas de la carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet du département où l’autorisation est demandée ;
- Les demandes formées par un candidat qui détient déjà, à la date de sa demande, une autorisation de stationnement.
CI-JOINT formulaire de demande d’autorisation à télécharger (pdf)
Last modified: 18 mars 2024
