Création en ligne

Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice…), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

Les pièces justificatives

La déclaration doit indiquer :

• le titre de l’association tel qu’il figure dans les statuts en 250 caractères maximum (caractères de l’alphabet latin uniquement, espaces, signes compris)
• son objet tel que les fondateurs souhaitent qu’il soit publié au JOAFE
• l’adresse du siège social (et l’adresse de gestion si elle est différente)
• la date de l’assemblée lors de laquelle la création de l’association a été décidée

Elle doit être accompagnée :

• d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive signé par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire
• d’un exemplaire des statuts daté et signé par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association
• de la liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
• de la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations)
• lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d’un dirigeant
• et lorsque la démarche est accomplie par courrier, d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l’adresse de gestion

Infos: Aucune date de naissance ne doit figurer sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat) sous peine de rejet de la déclaration. La publication au JOAFE est gratuite.

Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Le récépissé est adressé par courrier électronique (ou à défaut par courrier postal). Ce document comporte le numéro d’inscription de association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.