Procuration
Procurations de vote : ce qui change en 2022
Vous prévoyez un voyage en avril prochain ? Vous souhaitez faire une procuration pour qu’un électeur vote à votre place à l’élection présidentielle des 09 et 23 avril 2022 ? Vous pouvez désormais donner procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que la vôtre. https://www.service-public.fr vous explique les nouvelles règles en vigueur en 2022 et comment faire pour donner procuration à l’électeur de votre choix.
Depuis le 1er janvier 2022, le vote par procuration a été assoupli et répond à de nouvelles règles. Un électeur peut désormais donner procuration à l’électeur de son choix même s’il n’est pas inscrit dans la même commune. Toutefois, la personne désignée pour voter à votre place (mandataire) devra toujours voter dans le bureau de vote où vous êtes inscrit.
Pour établir votre procuration, vous pouvez utiliser la nouvelle version du téléservice de demande de procuration en ligne.
La suppression de la condition d’attache du mandant et du mandataire dans la même commune est prévue par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L. 72).
Comment faire la démarche ?
Vous pouvez établir une procuration de 3 manières :
- En ligne, avec le téléservice MaProcuration . Après avoir rempli le formulaire en ligne, vous recevrez une référence d’enregistrement « Maprocuration ». Vous devrez ensuite faire valider votre demande en vous déplaçant physiquement dans un commissariat de police, une gendarmerie ou un consulat. Sur place, vous devrez présenter votre référence d’enregistrement et votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ). Vous recevrez un courriel de votre mairie vous informant que votre procuration est bien enregistrée, quelques minutes après la vérification de votre identité.
- Avec le formulaire disponible sur internet . Vous devez le remplir et l’imprimer. Ensuite, vous devrez obligatoirement aller en personne dans un commissariat de police, une gendarmerie, le tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence ou un consulat. Vous devrez remettre votre formulaire et présenter votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
- Avec le formulaire (Cerfa n° 12668*03) disponible au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat. Vous devrez le remplir à la main sur place et présenter en personne votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport… ).
Infos: L’électeur doit s’y présenter en personne. Mais si l’électeur ne peut pas à cause de son état de santé, il peut demander qu’un personnel de police ou de gendarmerie se déplace chez lui pour établir ou résilier une procuration.
Vous pouvez gagner du temps et préremplir le formulaire de demande de procuration en ligne, puis l’imprimer avant de le remettre aux autorités compétentes:
Résilier une procuration donnée
Il est désormais possible de résilier une procuration établie sur le téléservice Maprocuration . Vous devez ensuite vous présenter en personne devant un policier, un gendarme ou un agent du ministère des affaires étrangères pour faire valider cette demande de résiliation.
Vérifier la procuration donnée ou reçue
Vous pouvez désormais vérifier que vous avez donné ou reçu une procuration sur le service en ligne Interroger votre situation électorale . Il vous donne maintenant accès aux données relatives aux procurations que vous avez données ou reçues.
Le code électoral prévoit que “Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections.” (art. R. 74, dernier alinéa).
Par conséquent, si vous établissez une procuration pour les élections présidentielles des 09 et 23 avril 2022, ou pour les élections législatives organisées les 12 et 19 juin 2022 , elle sera automatiquement valable pour ces deux scrutins .
Vous ne pouvez pas limiter votre procuration à un seul scrutin. Vous ne pouvez pas non plus confier une procuration à un mandataire pour un scrutin et une autre procuration à un autre mandataire pour l’autre scrutin.
