Acte de décès
Constatation du décès
C’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu’après la délivrance d’une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d’inhumation).
La déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. Voici les pièces justificatives à fournir:
- Sa pièce d’identité
- Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
La demande d’acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.
La demande peut se faire au guichet de l’état civil de la Mairie en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Vous pouvez aussi faire votre demande en ligne:
