Service urbanisme
Le service urbanisme est dédié à l’aménagement et l’organisation de la ville. Il se consacre à autoriser et contrôler les rénovations, mais surtout les constructions de bâtiments et de maison. Il est aussi responsable des travaux d’édification et de démolition des immeubles en ruine.
Application des droits des sols
Les droits des sols englobent l’ensemble des réglementations applicables dans une zone locale ou dans tout le pays qui fait référence à la construction immobilière. Il met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les patrimoines historiques et les biens publics, mais surtout à la maitrise des risques liés à la construction. L’autorisation de construction d’un bâtiment n’est accordée qu’après des contrôles du service. Les biens communs sont mis en avant pendant les contrôles. L’autorisation de construire est abordée selon les droits de sols. Un certificat est obtenu après l’intervention du service si effectivement, la construction du bâtiment suit les règlementations. Outre le certificat d’urbanisme, le service se charge aussi de délivrer les permis d’aménager et de construire. Pour obtenir le certificat et les permis en temps voulu, il faut soumettre les dossiers à temps. Cela peut prendre un à plusieurs mois en fonction de l’infrastructure à construire. Cela peut aussi trainer si l’aménagement touche une zone protégée.
Contrôle de la construction
Outre l’autorisation de construction, le service se charge aussi de la conformité administrative des bâtiments en construction, mais aussi de ceux en rénovation. On parle surtout de police administrative qui rappelle et contrôle la construction immobilière suivant les normes de construction. Il rappelle la réglementation thermique 2012, les Plans de prévention du Bruit dans l’environnement et le Règlement intercommunal de publicité. Le service administratif de l’urbanisme et l’aménagement est long.
Mise en conformité
Il vérifie aussi les réglementations en rapport avec le Code civil et le Code de Construction et de l’Habitation qui regroupe des règles de sécurité, d’hygiène et de confort du bâtiment. Il établit aussi des constats sur le respect du droit des tiers. C’est-à-dire en prenant en compte le confort du voisinage par rapport aux constructions. Après la conformité des travaux qui se traduit par un document appelé DAACT, les travaux peuvent commencer.
Certificat d’urbanisme
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction. Cliquez pour faire votre demande en ligne:
