PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES EN ETAT D’ABANDON
L 2223-17, 1 2223-12 et R 223-12 à 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire de la ville de SAINT-JOSEPH informe les concessionnaires funéraires, leur descendants ou successeurs qu’il sera procédé au constat d’abandon de douze (12) concessions dans le cimetière communal.
Les concessions concernées seront identifiables au moyen d’une pancarte implantée par les soins des services techniques au droit de chacune d’entre elles.
Leur état d’abandon sera constaté par procès-verbal dressé sur les lieux par Monsieur Le Maire ou son délégué, accompagné du chef de la police Municipale le 22/04/2024 à 08h00.
Pour tous renseignements se rapprocher des agents du cimetière ou de la Mairie (Tél : 0596 57 46 97).
Last modified: 19 mars 2024
